MARTINE GARDIOL
AVOCATE
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 Eglise de Crans-près-Céligny |  Le jardin |
Attorney at law
Avocate
Votre Avocat
Martine Gardiol
Avocate au barreau
Exerce la profession d'avocat dans le canton de Vaud, devant toutes les juridictions de la République et canton de Genève et devant le Tribunal fédéral.
Domaines d'activité
Droit commercial
Droit de l'immobilier
Droit des sociétés
Droit du travail
Droit de la famille
Droit des successions et planification successorale
Protection de l'adulte et de l'enfant
Droit des étrangers et autorisations de séjour
Contact
Martine Gardiol
Avocate
Rue de l'Eglise no 1-3
1299 Crans-près-Céligny
Tél: 022 776 79 00
Fax : 022 776 79 01
Actualité
Depuis le 1er janvier 2023
Le nouveau droit des successions sera plus flexible.
Les testateurs pourront disposer librement d'une plus grande part de leurs biens. Actuellement, la réserve héréditaire des enfants est égale à trois quarts de la part légale. À l'avenir, elle sera réduite à la moitié. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré, en revanche, demeure inchangée.
Le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023.
Le 30 avril 2021, les actions au porteur sont converties par la loi en actions nominatives.
Cette conversion est automatique et les sociétés concernées devront modifier leurs statuts.