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salle de réunion

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Attorney at law

Avocate

Votre Avocat
 
Martine Gardiol
 
Avocate au barreau 
 
Exerce la profession d'avocat dans le canton de Vaud, devant toutes les juridictions de la République et canton de Genève et devant le Tribunal fédéral.
 
 
 
 
Domaines d'activité

 

Droit commercial

 

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Droit de la famille

 

Droit des successions et planification successorale

Protection de l'adulte et de l'enfant

Droit des étrangers et autorisations de séjour

Contact 

 

Martine Gardiol

Avocate

Rue du Vieux-Marché 2

Case postale 2368

1260 Nyon

 

Tél: 022 776 79 00

​​EMAIL

mg@gardiol-law.ch

Actualité

Depuis le 1er janvier 2023

 

Le nouveau droit des successions sera plus flexible.

 

Les testateurs pourront disposer librement d'une plus grande part de leurs biens. Actuellement, la réserve héréditaire des enfants est égale à trois quarts de la part légale. À l'avenir, elle sera réduite à la moitié. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré, en revanche, demeure inchangée. 

 

Le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023.

Le 30 avril 2021, les actions au porteur sont converties par la loi en actions nominatives.

Cette conversion est automatique et les sociétés concernées devront modifier leurs statuts.

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