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Attorney at law

Avocate

Votre Avocat
 
Martine Gardiol
 
Avocate au barreau 
 
Exerce la profession d'avocat dans le canton de Vaud, devant toutes les juridictions de la République et canton de Genève et devant le Tribunal fédéral.
 
 
 
 
Domaines d'activité

 

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Contact 

 

Martine Gardiol

Avocate

Résidence du Château

Place Terribilini 1

1260 Nyon

 

Tél: 022 776 79 00

Fax : 022 776 79 01

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mg@gardiol-law.ch

Actualité

Depuis le 1er janvier 2023

 

Le nouveau droit des successions sera plus flexible.

 

Les testateurs pourront disposer librement d'une plus grande part de leurs biens. Actuellement, la réserve héréditaire des enfants est égale à trois quarts de la part légale. À l'avenir, elle sera réduite à la moitié. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré, en revanche, demeure inchangée. 

 

Le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023.

Le 30 avril 2021, les actions au porteur sont converties par la loi en actions nominatives.

Cette conversion est automatique et les sociétés concernées devront modifier leurs statuts.